iprp : quel est son rôle ?
Depuis le 1er juillet 2012, la DIRECCTE enregistre les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), en vertu de l’article L. 4644-1 du code du travail. Cet enregistrement se substitue à l’habilitation du collège régional CRAMIF-ARACT-OPPBTP.
1. qu’est-ce qu’un iprp ?
Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail.
2. quel est le rôle de l’iprp ?
L’intervenant en Prévention des Risques Professionnels participe à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.
Selon l’article R.4623-38, l’IPRP se doit d’assurer :
et de conseil
Des missions d’accompagnement
et de suivi
L’action de l’IPRP s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail. L’action complémentaire des médecins du travail et des IPRP permet d’offrir :
- Pour le salarié : une protection globale et élargie contre les risques liés au travail
- Pour l’employeur : une aide à l’évaluation des risques qui pèsent sur les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, l’apport de compétences pluridisciplinaires doit permettre à l’employeur d’optimiser son analyse des risques et de mieux les prévenir.
3. quelles sont les garanties en faisant appel à un iprp ?
Le législateur a introduit la notion d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et défini leurs fonctions et rôles pour permettre aux entreprises d’avoir recours à des experts reconnus, et dûment habilités, en prévention des risques dans l’entreprise.
En effet, l’habilitation IPRP est accordée en fonction des garanties d’indépendance et de compétence présentées par la personne ou l’organisme, de l’expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité. Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l’intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail.
4. Quelles sont les règles d’intervention ?
La convention signée entre le service et l’intervenant doit préciser en plus des règles d’accomplissement de ses missions : (article R.4623-37)
Des conditions garantissant son indépendance
Un temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission
Aucune discrimination possible en raison de ses activités de prévention
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