Déjà en vigueur pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de mettre en place un accord de participation pour partager les résultats avec les collaborateurs s’étendra aux PME à partir du 1er janvier 2025. Cette extension vise à renforcer l’implication des salariés dans la performance de leur entreprise.

En effet, les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place un système de partage de la valeur.

 Sont concernées, les entreprises qui répondent aux critères suivants :

• Être constituée sous forme de société
• Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives
• Ne pas être déjà couverte par un dispositif de partage de la valeur

Afin de rentrer dans les clous, différentes possibilités s’offrent aux entreprises pour mettre en place un système de partage de la valeur : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou encore un abondement à un plan d’épargne salariale. Vous trouverez en suivant un rapide descriptif de ces différentes solutions.

La participation

La participation prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés et elle est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés qui peuvent être les suivants :

• Une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation,
• Une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation,
• Une exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage,
• Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l’objet d’une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur.

Pour les salariés, les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

L’intéressement

L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail. L’objectif est d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l’entreprise.

L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, afin de promouvoir l’épargne salariale, en particulier dans les PME, le forfait social (la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé sur les dispositifs d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce changement vise à encourager davantage ces structures à mettre en place des dispositifs d’épargne au bénéfice de leurs collaborateurs.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Notez qu’elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser une prime aux salariés. Cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut doubler si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

Abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)

Lorsque l’entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés. L’entreprise peut cependant exiger du salarié de disposer d’une certaine ancienneté dans l’entreprise (maximum trois mois).

L’épargne salariale propose un cadre fiscal avantageux. En effet, les sommes investies sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS au taux de 9,70 %. Ensuite, les gains réalisés lors de la sortie sont également exonérés d’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les étapes clés pour mettre en place un système de partage de la valeur

Ces étapes clés restent globalement similaires selon le dispositif retenu :

1. Faire un diagnostic de votre entreprise :
   • Évaluer la culture d’entreprise et l’implication des salariés.
   • Analyser la situation financière de l’entreprise.
   • Identifier les objectifs stratégiques à atteindre.
2. Choisir le dispositif le plus adapté :
   • Comparer les avantages et inconvénients de chaque dispositif.
   • Tenir compte des spécificités de votre entreprise (taille, secteur, performance).
3. Négocier avec les représentants du personnel :
   • Impliquer les salariés dès le début du processus.
   • Trouver un accord équilibré qui réponde aux attentes de chacun.
4. Mettre en place le dispositif :
   • Définir les critères de performance.
   • Fixer les modalités de calcul et de versement des primes.
   • Communiquer de manière transparente sur le dispositif auprès de tous les salariés.
5. Evaluer et améliorer le dispositif :
   • Mettre en place des indicateurs de suivi.
   • Recueillir les retours des salariés.
   • Adapter le dispositif si nécessaire.

Les bénéfices d’un système de partage de la valeur

Pour les salariés

• Augmentation du pouvoir d’achat.
• Sentiment d’appartenance à l’entreprise.
• Motivation accrue.

Pour l’entreprise

• Amélioration de la performance collective.
• Réduction du turn-over.
• Renforcement de la cohésion d’équipe.
• Amélioration de l’image de marque.

Les défis à relever et bonnes pratiques

Cependant, la mise en place d’un système de partage de la valeur en entreprise peut présenter plusieurs défis.

D’abord, il s’agit d’un processus complexe qui nécessite une compréhension fine des enjeux réglementaires et organisationnels, ainsi qu’une adaptation aux spécificités de l’entreprise. De plus, une communication claire et engageante est indispensable pour expliquer les objectifs et modalités du dispositif, tout en s’assurant de l’adhésion des salariés. Enfin, la gestion des attentes des collaborateurs peut être délicate, car il faut trouver un équilibre entre leurs besoins et les contraintes de l’entreprise.

Pour réussir cette démarche, il est recommandé de s’appuyer sur un accompagnement externe qui apportera une expertise précieuse et une vision objective. Il est également essentiel de communiquer régulièrement et de manière transparente pour maintenir la confiance et l’implication des salariés. Enfin, leur participation active dès les premières étapes, notamment dans la définition et le suivi du dispositif, est un levier clé pour garantir son efficacité et son adoption.

Conclusion

La mise en place d’un système de partage de la valeur est une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité et de fidéliser leurs talents. En offrant aux salariés une part du fruit de leur travail, les entreprises créent un cercle vertueux qui bénéficie à tous.