Depuis 2019, la loi Avenir Professionnel a mis en place l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé « Index Pénicaud » qui permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d’au moins 50 salariés. Celui-ci est noté sur 100 et doit être renseigné chaque année au 1er mars. Il vise à faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définie par décret.

Pour vous aider un simulateur est disponible en ligne juste ici. 

Que recouvre la notion d’égalité salariale ? Quels salariés sont concernés ? Comment se mesure-t-il ? Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ? Quels sont les résultats en 2022 ?

SOMMAIRE

1. La notion d’égalité
2. Le calendrier
3. Les salariés pris en compte
4. Comment fonctionne l’index égalité Hommes et Femmes
5. Sanctions possibles
6. Index égalité Hommes et Femmes : Nouveautés en 2022
7. Quelques résultats de l’année 2022

1. La notion d’égalité

L’obligation de verser un salaire égal pour un travail équivalent à tous les salariés placés dans une situation comparable.

Principe consacré par la loi et la jurisprudence, l’égalité salariale implique, pour l’employeur, de rémunérer de façon identique des salariés, de l’un ou l’autre sexe, effectuant un travail identique ou de valeur égale. Cela ne lui interdit pas d’individualiser les salaires mais l’oblige à justifier par des raisons objectives les écarts pratiqués dans les rémunérations.
L’écart de traitement entre deux salariés du même employeur exerçant des fonctions identiques sur des sites différents, implantés dans deux régions différentes, peut être justifié si la différence du coût de la vie d’une région à l’autre est avérée.

2. Le calendrier

L’index de l’égalité professionnelle a été mis en œuvre progressivement. L’obligation de publication s’applique :

Une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de 50 salariés a 3 ans pour publier son premier index.

3. Les salaires pris en compte

Les salariés pris en compte pour calculer les indicateurs sont ceux ayant été présents au moins 6 mois au cours de la période de référence annuelle choisie par l’entreprise (12 mois consécutifs et précéder l’année de publication), y compris ceux ayant quitté l’entreprise avant la fin de celle-ci, sous réserve d’y avoir été présents au moins 6 mois. Les 6 mois de présence peuvent être continus ou discontinus. Il faut donc déduire les absences résultantes, par exemple, d’un congé maternité, d’un congé pour maladie ou d’un congé sans solde. Les absences pour congés payés sont en revanche considérées comme du temps de présence.

Leurs caractéristiques individuelles (âge, classification, catégorie socioprofessionnelle) sont appréciées au dernier jour de présence dans l’entreprise.

Ne sont pas pris en compte 

Attention : les salariées en congé maternité absentes plus de 6 mois sont logiquement prises.

Pour information, un salarié ayant été promu en cours d’année est pris en compte dans la catégorie socioprofessionnelle dans laquelle il se trouvait le 31 décembre de l’année étudiée.

4. COMMENT FONCTIONNE L’INDEX DE L’EGALITE HOMMES ET FEMMES ?

L’index permet de mesurer sur 100 points l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet outil, destiné aux entreprises d’au moins 50 salariés, s’articule autour de cinq critères :

Chaque année, les entreprises doivent publier de manière visible et lisible, sur le site de l’entreprise, les résultats obtenus au plus tard le 1er mars. Elles doivent également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Dreets).

Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sont dans l’obligation de prendre des mesures correctives dans les trois ans afin de réduire cet écart professionnel Femmes-Hommes.

5. SANCTIONS POSSIBLES

Passé ce délai de 3 ans, l’entreprise encourt une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.
L’entreprise s’expose également à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale si elle ne publie pas son index.

6. INDEX EGALITES HOMMES-FEMMES : NOUVEAUTES EN 2022

De nouvelles obligations de publication en 2022

Pour l’année 2022, de nouvelles obligations relatives à la publication de l’index s’appliquent aux entreprises :

La création de ces nouveaux seuils vise à accélérer les progrès des entreprises en matière d’égalité Femmes-Hommes. Les entreprises ont, à titre exceptionnel, jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier ces mesures et ces objectifs.

7. QUELQUES RESULTATS DE L’ANNEE 2022

La mise en place de l’index de l’égalité professionnelle a permis une avancée dans l’égalité professionnelle Femmes-Hommes. On constate, en effet, une légère amélioration, la note moyenne des entreprises a augmenté d’1 point en 2022.

Plus de 92 % des entreprises ont obtenu en 2022 une note supérieure ou égale à 75 points sur 100. 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ou 4 ans et encourent des pénalités.
Uniquement 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points ce qui signifie que toutes les autres entreprises doivent encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les femmes restent actuellement rémunérées 22,3 % de moins que les hommes selon une étude de l’Insee du 3 mars 2022.

Conclusion

Depuis l’instauration de cet index en 2019, 32 460 interventions ont été faites, 504 entreprises ont été mises en demeure et 32 pénalités financières ont été prononcées.

Sources

Index de l’Egalité professionnelle 2022 8 mars 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15552

https://www.elnet-rh.fr/