RÉFORME DE LA FORMATION PROFESIONNELLE 2019
Dès 2017, l’idée de la réforme de la formation professionnelle sonne comme une transformation profonde des mots mêmes de Muriel Pénicaud, ministre du travail en charge de la réforme. Ce dossier vise à définir les enjeux et questions que soulèvent les principaux éléments connus au lendemain du vote définitif à l’Assemblée Nationale, le 1er août 2018.
La promulgation de la loi « pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel » (comprenant également la réforme de l’apprentissage et celle de l’assurance chômage) est attendue pour la rentrée de septembre. Elle sera suivie d’un certain nombre de décrets qui viendront préciser les points encore flous à ce jour.
synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019
pour les salariés
- Un compteur monétisé CPF + DIF, alimenté de 500 €/an
- Une liste élargie de formations éligibles
- Une application CPF pour gagner en autonomie sur la réservation et le paiement de sa formation
pour les grandes entreprises
- Une cotisation formation professionnelle collectée, à terme, par l’URSSAF
- L’évolution du Plan de Formation en « Plan de Développement des Compétences »
- La fin des financements Période de Pro et la création de la « ProA »
- La possibilité d’un CPF « co-construit » pour continuer à développer la formation de leurs salariés
pour les tpe/pme
- Une meilleure réallocation des fonds de la formation professionnelle
- Un maintien des aides pour financer le plan de formation
- Un CPF rénové pour accompagner encore plus le développement des compétences des collaborateurs
1. réforme formation professionnelle 2019 : ce qui change pour les salariés
Le gouvernement fait de la réforme de la formation professionnelle son cheval de bataille. Responsabiliser le salarié et lui donner les moyens de poursuivre la voie qu’il a choisi en créditant son compte personnel de formation de 500€/an (pour les salariés à temps plein ou temps partiel sur une année calendaire). Cette somme, pouvant bénéficier de différents abondements (entreprise, région, branche…), permettra au salarié de librement se former tout au long de sa carrière. Par l’intermédiaire d’une application annoncée pour novembre 2019, il aura accès à un riche catalogue de formations et pourra choisir et payer directement sa formation depuis son smartphone, sans validation ni complexité administrative alourdissant le process jusqu’alors.
le résumé
Monétisation : 15€/h puis 500€/an
Une application mobile CPF
Liberté dans le choix des formations certifiantes
Simplification administrative
les enjeux
- Responsabiliser le salarié dans son évolution profesionnelle
- Donner au salarié une totale liberté dans le choix de ses orientations professionnelles
- Attribuer des moyens au salarié afin qu’il puisse réaliser ses choix de développement de compétences
- Rompre le déterminisme social
les questions
Dans quelle mesure le CPF pourra-t-il être abondé par l’employeur et qui collectera l’abondement ?
Dans le cas d’un CPF avec accord de l’employeur le co-investissement se définit par :
- Une mobilisation par le salarié de son compteur CPF monétisé.
- La possibilité offerte par l’employeur de réaliser cette formation sur temps de travail.
- Si l’enveloppe CPF du salarié ne suffit pas à couvrir le coût de la formation, l’employeur pourra également décider d’en abonder le coût. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui réglera l’organisme de formation, avant de demander à la Caisse des Dépôt le remboursement de la différence.
L’enjeu de ce CPF, dit « co-construit », est de bâtir les projets formations autour d’un intérêt commun entreprise-salarié : l’adaptation aux emplois d’avenir et la sécurisation des parcours professionnels.
En 2019, les OPCA continuent-ils à abonder le CPF ?
En attendant que la Caisse des Dépôts soit opérationnelle, et que soit mise en service l’application CPF (prévue pour l’automne 2019), les OPCA, nouvellement OPCO, sont chargés d’assurer la gestion du CPF.
Durant ces quelques mois, ils continuent d’assurer un service en continuité des années passées, et proposent des abondements CPF non négligeables.
Les formations uniquement certifiantes et diplômantes ne risquent-elles pas de réduire le choix des formations à disposition des salariés ?
En 2019, les actions éligibles au CPF restent des formations diplômantes et certifiantes inscrites par la CNCP et France Compétences.
Toutefois, la loi « Avenir Pro » amène trois principales améliorations :
- La suppression des listes d’éligibilité publiées notamment par les branches et les régions
- La définition rénovée de l’action de formation, qui va introduire plus de formations innovantes : formation digitale (MOOC…), Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST), …
- Une réorganisation des certifications en blocs de compétences, qui seront chacun considérés comme certifiants et donc éligibles au CPF.
En tant que salarié avec projet de formation CPF, dois-je m’adresser à mon service formation ou au CEP ?
Tout salarié ou demandeur d’emploi bénéficie d’un accès gratuit au Conseil en Evolution Professionnelle. Toutefois, votre service formation sera mieux placé pour vous accompagner si vous envisagez un CPF co-construit avec votre entreprise.
Découvrez comment, en 2020, le CPF rénové
va devenir l’outil incontournable de votre
plan de formation.
2. réforme formation professionnelle 2019 : ce qui change pour les ETI et grands groupes
Les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises sont très attentives aux débats autour de la réforme de la formation professionnelle. Les changements apportés aux détails de la cotisation ne devraient pas en impacter le montant global.
La cotisation formation professionnelle sera collectée par l’URSSAF, les OPCA se voient donc, à terme, dépossédés de cette mission de collecte (à partir du printemps 2019 selon nos informations).
L’autre grande nouveauté est l’évolution du plan de formation en plan d’adaptation et de développement des compétences :
- Simplification : il ne sera plus nécessaire de distinguer les actions d’adaptation au poste de travail des actions de développement des compétences ou encore des périodes de professionnalisation.
- Le rôle du responsable formation est renforcé avec des objectifs de développement des compétences et d’accompagnement des salariés sur leur projet professionnel
Mais l’impact le plus important pour les grandes entreprises reste la fin du financement de la formation par les OPCA (en particulier, le financement Période de Professionnalisation dont profitaient les grandes entreprises). Les entreprises vont-elles devoir supporter la totale charge des montants investis en formation ?
le résumé
Cotisation formation inchangée (1% pour les +11 salariés)
URSSAF comme opérateur unique de collecte
Plan d’adaptation et développement des compétences
Fin des financements OPCA
les enjeux
Conclure des accords collectifs pour abonder les CPF des salariés sur les formations stratégiques liées à des emplois d’avenir
Positionner la formation continue comme un levier de compétitivité dans les entreprises
Concevoir un plan de formation orienté sur le développement et le maintien de l’employabilité de ses salariés
les questions
Quelles seront les conditions de négociation des abondements CPF par les entreprises ?
En premier lieu, il s’agira de déterminer les parcours éligibles au CPF et relevant d’axes de formation prioritaires. En complément, une politique d’abondement pourra être proposée sur les stages stratégiques. L’argumentation reposera sur la valeur ajoutée du co-investissement pour ces actions directement liées à l’évolution des métiers, non seulement de l’entreprise, mais également d’une manière plus globale. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article sur l’utilisation du CPF en co-construction par un service de formation.
Comment fonctionnera le système d’abondement CPF par l’entreprise ?
Dans le cas d’un CPF co-construit avec abondement, l’entreprise s’acquittera du coût total de la formation, puis effectuera auprès de la Caisse des Dépôts (banque du CPF) une demande de remboursement correspondant à la part non abondée (dans la limite du compteur CPF du salarié concerné). Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur ce sujet, nous vous conseillons notre article sur l’abondement CPF par l’entreprise.
Que devient la Période de Professionnalisation ?
La Période de Professionnalisation est supprimée, et remplacée par un nouveau dispositif appelé Pro-A, ou « promotion et reconversion par l’alternance ». Géré et financé par les nouveaux OPCO sur les fonds alternance, ce dispositif s’apparente à un contrat de professionnalisation. Accessible à des salariés en CDI possédant un niveau inférieur à une licence, il leur permet d’acquérir un niveau de diplôme équivalent ou supérieur.
Doit-on verser la cotisation formation à l’URSSAF en 2019 ?
La collecte des contributions formation et alternance par l’URSSAF ne sera totalement opérationnelle qu’en 2021. Dans l’attente, les versements sont à effectuer à l’OPCO, qui transmet les fonds à France Compétences :
- Février 2019 : versement habituel des 1,68 % (contribution formation + apprentissage) à l’OPCA, au titre de la masse salariale 2018
- Automne 2019 : versement des 1% de la contribution formation à l’OPCO, au titre de la masse salariale 2019 prévisionnelle
- 2020 : prévoir un versement du 1,68% en deux temps, dont une possible régul au titre de la masse salariale 2019 réelle
3. réforme formation professionnelle 2019 : ce qui change pour les tpe/pme
Les TPE-PME et startups de moins de 50 salariés devraient être les grands bénéficiaires de cette réforme de la formation professionnelle. Le gouvernement souhaite résorber les écarts de formation entre grandes et petites entreprises et mettre en place un système de solidarité par une mutualisation financière plus efficace. En effet, 35% des salariés des TPE sont formés contre 62% des salariés d’ETI ou grandes entreprises. La cotisation formation professionnelle des entreprises de -11 salariés sera de 0,55%, soit un effort proportionnel moindre que les autres entreprises. Contrairement aux grandes entreprises, les TPE-PME bénéficieront d’aides pour financer leur plan de formation afin de stimuler le développement des compétences.
le résumé
Cotisation de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
Maintien de plusieurs aides au financement des formations
Bénéficiaires de la mutualisation financière des fonds de formation
les enjeux
- Mettre en place une culture de la formation dans les TPE-PME et startups
- Former les salariés pour répondre aux exigences des transformations du marché du travail
- Maintenir l’employabilité en développant les compétences de tous les salariés, en particulier les moins qualifiés
collecte et contribution de la réforme formation professionnelle 2019
Ci-dessous le détail des différentes enveloppes de collecte de financement de la formation selon la taille de l’entreprise.
| Entreprise de - de 10 salariés | Entreprise de 10 à moins de 50 salariés | Entreprise de 50 à moins de 300 salariés | Entreprise de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Congé individuel de formation (CIF) | / | 0,15% | 0,20% | 0,20% |
| Sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) | / | 0,15% | 0,20% | 0,20% |
| Professionalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% | / |
| Compte personnel de formation (CPF) | / | 0,20% | 0,20% | 0,20% |
| Contribution | Contribution unique de 0,55% | Contribution unique de 1% | Contribution unique de 1% | Contribution unique de 1% |
infographie : les 12 mesures de la rÉforme professionnelle
Si comme nous vous vous interrogez sur les implications de la réforme de la formation professionnelle ou si vous souhaitez échanger avec nous sur les enjeux, faites-nous signe ! Vous pouvez également consulter notre article sur comment fonctionne l’abondement CPF en entreprise et celui sur l’utilisation du CPF en co-construction.
MAGALI VALET
Consultante RH - Financement et Qualité de la Formation Professionnelle
« Passionnée par l’aspect humain des organisations, j’évolue dans le domaine de la formation professionnelle depuis de nombreuses années. Spécialisée dans les sujets liés à la réglementation, j’accompagne des sociétés de configurations très diverses dans la construction de leur politique formation, l’optimisation de leurs financements ou encore la mise en place d’un suivi de la qualité dans leur activité formation. »
CYRIL HIJAR
Directeur Marketing
« Curieux, touche-à-tout, j’aspire à apprendre et comprendre en me mettant « dans les baskets des clients ». Digital, marketing et formation sont les ingrédients de mon menu quotidien auquel je rajoute souvent un bon morceau de fromage. Le partage crée la richesse. »
La reforme de la formation professionnelle est un grand débat, merci pour cet article 🙂
Merci pour cet article,
Intéressant et accessible, le rapport Bagorski et Marx, notamment pour la partie qui survole les conséquences de cette réforme pour les salariés des 20 OPCA concernés .
Merci Cyril pour cet article sur la reforme de la formation professionnelle !
La formation professionnelle est un éternel débat, vive la reforme formation professionnelle !
La réforme de la formation professionnel est un sujet captivant !
Les enjeux de la reforme de la formation professionnelle sont cruciaux, merci pour cet article !
Merci pour cette infographie de la reforme formation professionnelle !
Bonjour,
Merci pour cet article qui résume clairement les différentes nouveautés.
Votre article aborde la question de la fin du financement de la formation par les OPCA et pose la question du financement par les entreprises de la totalité de la charge des montants investis en formation mais n’y répond pas, qu’en est-il ?
Merci
Emmanuel
Bonjour, les entreprises sont effectivement amenées à faire évoluer leur stratégie formation, en y intégrant notamment le CPF co-construit. Pour plus de détails, je vous invite à télécharger notre e-book : https://www.3xconsultants.com/blog/ebook-cpf-2019/?utm_source=Blog&utm_medium=banni%C3%A8reSignature&utm_campaign=Ebook%20CPF
Bonne journée
Magali
Votre article a tout résumé,merci pour le partage.
Quel article : détaillé et précis, c’et super. Merci