Réforme de l’apprentissage, ce qui change pour l’entreprise?

La loi du 05 Septembre 2018 en partie relative à la réforme de l’apprentissage redessine le paysage de ce dispositif pédagogique. L’Objectif n°1 est de rendre les actifs acteurs de leur projet professionnel en les rendant plus autonomes, privilégiant la formation en situation de travail et le tutorat. L’objectif n° 2 se destine aux entreprises par le biais d’actions facilitant le développement de l’alternance. Vous souhaitez connaitre les opportunités de cette réforme ou adapter votre politique formation ? Cet article vous détaille les différentes mesures relatives à la réforme de l’apprentissage.  

Le SOMMAIRE    

En cliquant sur les icônes vous serez dirigé vers la partie indiquée:

Le contrat

La collecte

Le financement

Les aides

Le rôle du CFA

Les acteurs

l’apprentisage, une voie d’excellence 

Faire de l’apprentissage une voie d’excellence, développer ses compétences, faciliter les démarches administratives : tels sont les objectifs de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, avec une réforme qui tend à rendre ce moyen pédagogique plus attractif en l’adaptant au monde du travail.

Zoom sur les nouveautés :

LES 5 ÉVOLUTIONS DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN 2019

Vers un amenagement de la durée du contrat 

 

Depuis le 1er Janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans. Un des objectifs de la réforme de l’apprentissage est de moduler la durée du contrat en tenant compte du niveau de qualification de l’apprenti.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti.

  • NOUVEAU, L’alternance à l’ère du Digital : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le   centre de  formation
  • Une embauche tout au long de l’année par l’entreprise est possible. L’entreprise ne sera plus dépendante du cycle scolaire pour répondre à ses besoins. De plus, la réforme de l’apprentissage vient simplifier la procédure d’enregistrement des contrats qui sera remplacée à partir du 1er janvier 2020 par un système de dépôt devant les « opérateurs de compétences » (qui remplaceront les OPCA). Il n’y aura plus d’enregistrement auprès de la chambre consulaire.


Hausse de la limite d’âge d’accès à l’apprentissage 

L’apprentissage devient  plus accessible en ouvrant ses portes aux jeunes de moins de 29 ans 

Assouplissement de la durée du travail des apprentis 

Grâce à la réforme de l’apprentissage pour certaines activités déterminées par décret, il pourra être dérogé à :

  • La durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures dans la limite de 5 heures par semaine
  • La durée hebdomadaire de travail effectif de 8 heures dans la limite de 2 heures par jour

Elargissement du périmètre d’éxécution : le programme erasmus +

La réforme de l’apprentissage permet le développement du programme Erasmus +. Les apprentis ont la possibilité d’exécuter leur contrat d’apprentissage dans un pays en dehors de l’Union Européenne à condition que la durée d’exécution du contrat en France soit au moins d’un semestre.

    modification des modes de rupture du contrat d’apprentissage 

    La réforme de l’apprentissage modifie aussi les possibilités de rupture du contrat d’apprentissage. Les entreprises pourront rompre le contrat de l’apprenti sans passer par le conseil de Prud’hommes au-delà du délai de 45 jours.

    Ainsi, les entreprises pourront obtenir la résiliation du contrat par le biais d’un accord écrit signé des deux parties. La rupture prend alors la forme d’un licenciement mais l’apprentis pourra toutefois continuer sa formation pendant 6 mois au sein de son CFA.  

      En résumé, les éléments clés pour vos besoins en apprentissage 

      • L’accès à l’apprentissage est étendu jusqu’à 29 ans révolus
      • La durée de la formation pourra s’adapter en fonction des acquis de l’apprenti
      • La formation pourra être réalisée en tout ou partie à distance
      • La signature d’un contrat d’apprentissage pourra se faire tout au long de l’année
      • La durée du contrat de travail pourra être adaptée en fonction des besoins de l’entreprise


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        LA COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 

        la collecte habituelle en 2019:

        Les OPCA prélèveront la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle comme les années précédentes, sur la base de la masse salariale 2018. Pour les OPCA, il s’agit de la dernière collecte effectuée sur leur ancien périmètre. Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68% (ou 0.44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

          Pour la taxe d’apprentissage, 2019 sera a priori une année blanche au niveau comptable. Il n’y aura donc pas de collecte sur cette période, ce qui ne représente pas pour autant une exonération.

          A partir de janvier 2020, une contribution unique formation professionnelle et apprentissage 

          • Sauf changements, il s’agira d’une collecte unique avec deux « tuyaux » de financements distincts : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Le principe : cet argent part directement à France Compétences, qui le redistribue aux organismes en charge des dispositifs de formation et d’alternance.
          • Pour l’année 2020, cette collecte sera provisoirement effectuée par les OPCO, sur leur nouveau périmètre, mais agissant en tant que simple « boîte aux lettres ». Elle devra vraisemblablement être versée en deux fois.
          • En 2021, les URSSAF seront opérationnelles pour assurer la collecte.

          FINANCEMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE 

          Une phase transitoire en 2019 

          La quasi-intégralité des règles de financement de l’apprentissage reste à l’identique lors de cette phase transitoire.

          Le gouvernement souhaite financer tous les contrats d’apprentissage, quels que soient la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.

          • Les contrats d’apprentissage signés dans le cadre des conventions régionales  =      Financement géré par la région
          • Les contrats d’apprentissage signés hors convention régionale  =        Financement géré par les nouveaux Opérateurs de Compétences (OPCO)

          Un nouveau système de financement à partir de 2020

          • Instauration d’un nouveau mécanisme de financement, « le coût-contrat »: pour chaque apprenti formé les CFA recevront un financement.
          • Son montant sera déterminé par les branches professionnelles
          • Le versement sera effectué par les OPCO.

            Une aide unique à l’apprentissage pour l’entreprise :

            La réforme de l’apprentissage prévoit une « aide unique » aux entreprises pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01 Janvier 2019.

            À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Il en est de même pour la prime à l’apprentissage.

             Les contrats devront réunir les conditions suivantes :

            • Etre conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés
            • Afin de préparer un diplôme équivalent au maximum au Bac.

              – Quel est le montant de l’aide unique ?

              • 4 125 € pour la 1re année d’exécution du contrat
              • 2 000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat
              • 1 200 € pour la 3ème année d’exécution du contrat

              Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

              Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

              L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’ASP à compter du début d’exécution du contrat. 

              L’aide n’est pas due :

              • Lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti
              • En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

              CAP SUR 2021 : UNE LIBERTÉ DE CRÉATION DES CFA

              La réforme de l’apprentissage élargit les missions des centres de formation d’apprentis par référence à la règlementation précédente.

              2 mesures importantes pour les entreprises :

              1. Les CFA pourront développer rapidement des formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises
              2. La qualité des formations dispensées par ces CFA sera renforcée par un système de certification
                1. En 2021, l’ouverture d’un CFA ne sera plus soumise à une autorisation administrative et tout organisme pourra se lancer dans cette activité à condition d’avoir obtenu la certification ad hoc.

                  Cette certification qualité sera validée par un organisme agréé. Le cahier des charges, reprenant principalement la quasi-totalité de la règlementation des organismes de formation, sera précisé par France compétences début 2019.

                  Quelles sont les nouvelles missions phares des CFA ?

                  • Assurer la cohérence entre la formation et la mission en entreprise
                  • Permettre aux apprentis, en cas de rupture de leur contrat, la poursuite de leur formation pendant 6 mois
                  • Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis lorsque la formation est réalisée en tout ou partie à distance
                  • Evaluer les compétences acquises par les apprentis dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur

                Quel est l’intérêt pour l’entreprise ?


                Par le biais des CFA, les entreprises pourront développer rapidement et sans limite

                administrative les formations correspondant à leurs besoins en compétences.
                Elles deviendront ainsi de véritables entrepreneurs de l’apprentissage par la construction de diplômes professionnels. 

                  LE RÔLE DU MÂITRE D’APPRENTISSSAGE 

                  La réforme de l’apprentissage prévoit de nouvelles règles sur les conditions de compétence professionnelle d’un maître d’apprentissage. Le décret du n°2018-1138 du 13 Décembre 2018 en fixe les conditions.

                   

                  Sauf convention ou accord de branche, le maître d’apprentissage doit remplir certaines conditions :

                  Art. R6223-22 du Code du travail

                  • Soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
                  • Soit justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

                  Devenir maître d’apprentissage ?

                   La réforme de l’apprentissage vise à encourager la certification des maîtres d’apprentissage par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience.

                  Les branches pourront également prendre en charge la formation ainsi que les coûts liés à l’exercice de cette fonction.

                  Formation éligible au CPF :

                  « Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage »

                    Objectifs :

                    •  Accueillir et faciliter l’intégration de l’apprenti/alternant
                    • Accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle
                    • Participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages

                    MÉDIATEUR DE L’APPRENTISSAGE : SA FONCTION ÉLARGIE 

                    Le saviez-vous ?

                    Un médiateur de l’apprentissage est mis à disposition par les chambres de métier et de l’artisanat pour accompagner les apprentis et leur employeur dans le déroulement de leur contrat.

                    Le médiateur de l’apprentissage est compétent pour résoudre des difficultés d’ordre juridique, social ou relationnel rencontrées au cours du contrat d’apprentissage. Saisi par l’employeur ou l’alternant, celui-ci permet la mise en place d’un entretien de médiation en cas de conflit.

                    La fonction de médiateur est élargie dans le décret du 28 décembre 2018

                    La réforme de l’apprentissage prévoit (pour les contrats conclus après le 01 Janvier 2019), que l’apprenti qui souhaite rompre son contrat à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, doit au préalable solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires. Le médiateur accompagne cette séparation en aidant à la recherche d’alternatives pour chacune des parties.

                     Impulsée par l’accélération du numérique et de la mutation de l’environnement professionnel, la réforme de l’apprentissage développe une véritable responsabilisation des individus dans l’évolution de leur carrière par le biais d’un accès plus souple et simplifié à une offre de formation numérique et modulaire.

                    L’apprentissage se simplifie au niveau de leurs contrats et de leurs accès, si vous êtes intéréssé ou vous avez des questions à ce sujet n’hésitez pas à nous contacter!

                    Marion Cossalter

                    Marion Cossalter

                    Conseillère Formation, Financement et CPF

                     » Passionnée de nature,  je suis convaincue du pouvoir des plantes sur le bien-être au travail. Adoptons la green attitude !  » 

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